CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDIALUX

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

EDIALUX se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Ne constitue pas un paiement, remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer, le paiement étant réputé réalisé qu'à l'encaissement effectif des sommes dues.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle dès la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur et avant leur chargement, au transfert à la charge de l'acheteur des risques de perte, détérioration des biens, vols, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur s'interdit de les donner en gage ou en garantie à toute autre personne que le vendeur, à quelque titre que ce soit avant paiement du prix.

En cas de non paiement à l'échéance prévue, le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des produits aux frais de l'acheteur. La vente s'en trouverait automatiquement résiliée à l'instant de la restitution.

 

2. JURIDICTION

Nonobstant toutes clauses contraires, les tribunaux de Bourg en Bresse de la société EDIALUX seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l'exécution des conventions conclues avec nous et ce, même en cas d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

3. COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation par notre société.

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'acheteur.

L'acheteur est présumé les avoir acceptées sans réserve dès lors qu'il n'a pas informé le vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de commande et par lettre recommandée avec accusé de réception de son éventuel désaccord. Les commandes ne constituent une obligation de livraison que dans la mesure des stocks disponibles.

Toute première commande est envoyée après réception de son paiement intégral, après enregistrement de la fiche d’ouverture de compte complète auprès de notre service Clients.

Pour les commandes via le web, les commandes peuvent varier entre la saisie sur le site, et l’envoi de la commande. Dans ce cas le client sera avisé par la confirmation de commande de la non disponibilité au moment du traitement final de sa commande.

 

4. PRIX

Nos prix s'entendent Hors Taxes, droits et impôts divers. Sauf spécification contraire, ils s’entendent départ de nos dépôts. Les prix pratiqués sont ceux résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

 

5. EXPEDITIONS – LIVRAISONS

Les délais de livraison donnés sont indicatifs. D'éventuels retards ne peuvent donner lieu à indemnisation de notre part ou à litige.

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, le transfert des risques à la charge de l'acheteur s'opère dès la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur et avant leur chargement, de même la livraison est réputée effectuée à cet instant. Il en sera de même en cas de livraison franco. En conséquence, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de perte, de formuler des réserves sur le bordereau du transporteur, avec confirmation à celui-ci dans les 72 H par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (art.105 du Code du commerce). Nous ne saurions être tenus pour responsables en aucun cas des avaries, destructions, pertes ou vols survenues en cours de transport et/ou après mise à disposition des marchandises dans vos locaux. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

 

6. PAIEMENT

Sauf conventions contraires, nos factures sont réglées à 30 jours fin de mois le 15 pour les sociétés. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les ventes dans les DOM TOM et à l’exportation, nos factures sont payables selon les conditions définies au moment de la commande.

Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que paiement comptant ou avant livraison.

Les commandes spéciales (notamment quant à l'importance de la quantité commandée...) ou faisant l'objet d'une fabrication particulière, donneront lieu au versement par l'acheteur d'un acompte de 20 % minimum au jour de la confirmation de la commande. A défaut de paiement des sommes dues à leur échéance et le délai fixé par nos conditions générales de vente étant expiré, il sera appliqué sur la somme litigieuse hors taxes et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois jusqu’à la date de règlement de la facture. Est due également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce (décret du 2 octobre 2012)

En outre, le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour toute somme restant due, quelles que soient les conditions de paiement initialement prévues et l'origine de la créance. De plus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sauf si le client fournit un paiement d'avance. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

 

7. GARANTIE

Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie. L'acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires pour prendre toute décision qui s'impose quant aux détails d'utilisation propres à ses besoins.

L'acheteur ayant choisi les produits sous sa responsabilité exclusive et en considération de ses besoins d'utilisation, le vendeur est exonéré de toute obligation dans le cas où le produit ne répond pas en tout ou partie à l'usage auquel l'acheteur entend le destiner. Les spécifications techniques dont l'acheteur s'oblige à prendre connaissance avant l'utilisation du produit ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent refléter que notre propre expérience, et malgré l'assistance technique du vendeur. L'acheteur restera tenu des dommages résultant de l'utilisation, la manipulation, du stockage, du transport du produit vendu, le vendeur n'étant en aucun cas responsable de cette situation et de ses conséquences.

V2013