CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUTO ENTREPRENEUR

 

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

EDIALUX se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle dès la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur et avant leur chargement, au transfert à la charge de l'acheteur des risques de perte, détérioration des biens, vols, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'acheteur s'interdit de les donner en gage ou en garantie à toute autre personne que le vendeur, à quelque titre que ce soit avant paiement du prix.

 

2. JURIDICTION

 

Nonobstant toutes clauses contraires, les tribunaux de Bourg en Bresse de la société EDIALUX seront seuls compétents pour connaître de tous litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l'exécution des conventions conclues avec nous et ce, même en cas d'appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

 

3. COMMANDES

 

Les commandes ne nous engagent qu’après encaissement du paiement et validation par notre société.

Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l'acheteur.

L'acheteur est présumé les avoir acceptées sans réserve dès lors qu'il n'a pas informé le vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de commande et par lettre recommandée avec accusé de réception de son éventuel désaccord.

Les commandes ne constituent une obligation de livraison que dans la mesure des stocks disponibles.

Pour les commandes via le web, les commandes peuvent varier entre la saisie sur le site, et l’envoi de la commande. Dans ce cas le client sera avisé par la confirmation de commande de la non disponibilité au moment du traitement final de sa commande.

 

4. PRIX

 

Nos prix s'entendent Hors Taxes, droits et impôts divers. Sauf spécification contraire, ils s’entendent départ de nos dépôts. Les prix pratiqués sont ceux résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de la commande de l'acheteur.

 

5. EXPEDITIONS – LIVRAISONS

 

Les délais de livraison donnés sont indicatifs. D'éventuels retards ne peuvent donner lieu à indemnisation de notre part ou à litige.

Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, le transfert des risques à la charge de l'acheteur s'opère dès la mise à disposition des produits dans les locaux du vendeur et avant leur chargement, de même la livraison est réputée effectuée à cet instant. Il en sera de même en cas de livraison franco. En conséquence, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avarie ou de perte, de formuler des réserves sur le bordereau du transporteur, avec confirmation à celui-ci dans les 72 H par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire (art.105 du Code du commerce). Nous ne saurions être tenus pour responsables en aucun cas des avaries, destructions, pertes ou vols survenues en cours de transport et/ou après mise à disposition des marchandises dans vos locaux. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de 15 jours à compter du jour de la livraison.

 

6. PAIEMENT

 

Les règlements s’effectuent au comptant par prélèvement, chèque ou e-mail Paypal. L’encaissement a lieu avant le départ de la marchandise.

Aucun escompte n’est accordé pour le paiement anticipé.

 

7. GARANTIE

 

Sauf stipulation contraire écrite, nos produits sont vendus sans garantie. L'acheteur est tenu de procéder aux essais qui lui paraissent nécessaires pour prendre toute décision qui s'impose quant aux détails d'utilisation propres à ses besoins.

L'acheteur ayant choisi les produits sous sa responsabilité exclusive et en considération de ses besoins d'utilisation, le vendeur est exonéré de toute obligation dans le cas où le produit ne répond pas en tout ou partie à l'usage auquel l'acheteur entend le destiner. Les spécifications techniques dont l'acheteur s'oblige à prendre connaissance avant l'utilisation du produit ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent refléter que notre propre expérience, et malgré l'assistance technique du vendeur. L'acheteur restera tenu des dommages résultant de l'utilisation, la manipulation, du stockage, du transport du produit vendu, le vendeur n'étant en aucun cas responsable de cette situation et de ses conséquences